Le nouveau régime général de la responsabilité pénale des personnes morales: cette loi de dissolution des Partis politiques et Syndicats passée inaperçue




La virulente controverse sur la modification des dispositions du code pénal relatives au terrorisme a assombrit la gravité extrême de l’introduction dans le même Code pénal, d’un nouveau nouveau régime général de la responsabilité pénale des personnes morales qui permet à Macky Sall de dissoudre les partis politiques, Syndicats et Associations, lorsque leurs responsables, organes, sympathisants ou militants sont poursuivis et condamnés pour des infractions liées aux manifestations ou contestations politiques.
D’emblée une précision conceptuelle. Ce nouveau régime de responsabilité pénale concerne les personnes morales. Il y a en droit 3 catégories de personnes: les personnes physiques (vous et moi), les personnes morales de droit public (État et ses démembrements comme les Gouvernances, Préfectures, les Collectivités territoriales comme les Mairies et les Conseils départementaux, Prodac, Anpej…), et les personnes morales de droit privé (Partis politiques, Syndicats, Associations, Entreprises…).
Ce nouveau régime de responsabilité pénale ne concerne que les personnes morales de droit privé, c’est-à-dire Partis politiques, Syndicats, Associations, Mouvements de la société civile dans leur nouveau rapport pénal avec leurs responsables, Organes, militants ou sympathisants.
D’apres l’art 45-1 (nouveau): les personnes morales (Partis politiques, Syndicats, Associations…) sont désormais « pénalement responsables des infractions, commises pour leur compte, par leurs organes ou Représentants ».
Concrètement cela signifie que lorsque certains Représentants, Organes ou militants d’un Parti politique, Syndicat et Association commettent certaines infractions, le Parti politique, le Syndicat ou l’Association dans lequel ils militent, peuvent être frappés de:
Dissolution, d’interdiction définitif ou pour une durée de 5 ans, fermeture de siège et permanences, d’interdiction formelle de faire appel à l’épargne, autrement dit de faire des collectes de fonds ou de dons.
Une autre curiosité monstrueuse concerne le DIRIGEANT du parti, Syndicat ou Association.
D’après le nouvel art 45-2, ce dernier sera pénalement responsable et puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amendements jusqu’à 5 millions Fcfa, s’il « refuse d’exécuter une décision de justice passée en force de chose jugée ».
C’est un vrai arsenal juridique anti Pastef, taillé sur mesure pour pouvoir l’anéantir judiciairement, si des événements comme ceux du mois de mars venaient à resurgir.
Concrètement cela signifie quoi pour Pastef?
Par exemple, avec les événements de Mars, des militants de Pastef ont été arrêtés et inculpés du CRIME d’insurrection.
Également, de Hauts responsables de Pastef notamment l’administrateur du Pastef Birame Souleye Diop, le Responsable de la Coordination de Dakar Abass Sall et Dahirou Thiam ont été inculpés d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Tous ces militants comme responsables de Pastef ont été poursuivis et inculpés « individuellement ».
Désormais, grâce à cette nouvelle loi de Macky, le Parti Pastef sera solidairement tenu pour responsable du fait des agissements de ses militants, sympathisants et responsables.
Ainsi il pourra être dissout, interdit d’activité à titre définitif ou pendant 5 ans, interdit de faire appel à des collects de don comme lors du Nemmekku Tour, fermeture de ses sièges et permanence et saisie de ses comptes et biens matériels, si ses Responsables, militants ou sympathisants sont condamnés pour délits ou crimes liés à des manifestations ou contestations politiques (art 45-1).
Par ailleurs, si après cette condamnation et dissolution judiciaire de Pastef, Sonko qui en est le DIRIGEANT appelle à la résistance, il sera lui-même condamner à une peine de prison qui le privera de ses droits civiques, donc de se présenter candidat à une élection (art 45-2).
Ce nouveau régime de responsabilité pénale des personnes morales a été certes taillé sur mesure contre Pastef, mais il concerne tous les Partis politiques, les Syndicats et les Associations de la Société civile comme le M23, le M2D, Y’en à marre, Fouta Tampi….
Macky Sall se prépare à la guerre civile avec son troisième mandat. Après le recrutement de 6000 policiers et gendarmes, une commande massive de matériels de répression (gaz lacrymogènes, balles à blanc, chars de combat), il vient d’étoffer son arsenal judiciaire pour dissoudre les Partis politiques et Mouvement de contestation de la Société civile.
Amadou Ba
Juriste




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