Affaire des 94 milliards : Dernière minute : Ousmane Sonko finalement condamné… (documents)
La plainte de Ousmane Sonko sur les 94 milliards F CFA contre Mamour Diallo et consorts, avait des dessous de commission comme le stipule le document officiel de la Cour d’appel, publié ci-dessous.
La Cour d’Appel, « considérant qu’il résulte de l’article 76 du code de procédure pénale que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, peut, en portant plainte devant le juge d’instruction se constituer partie civile; que, pour autant il y a lieu de préciser que cette faculté donnée à un plaignant de déclencher l’action publique et de vaincre au besoin de l’inertie du ministère public est toutefois réglementée par un cadre strict en dehors duquel, forcément, le magistrat instructeur n’est habilité ni à donner une suite à cette concussion procède d’une application collective de la loi et qu’il échet de confirmer la date d’ordonnance et de condamner Ousmane Sonko qui a succombé aux dépens ».
La Cour d’Appel de préciser, « qu’en effet, le plaignant, Ousmane Sonko ne saurait, fût-il député à l’Assemblée nationale s’arroger les prérogatives dédiées à certaines institutions de l’État que sa procédure qui méconnaît le principe directeur de l’instruction judiciaire n’est pas en conséquence légalement justifiée ».
In extenso, le document de la cour d’appel.
