CEDEAO : LES AVOCATS DES HÉRITIERS CHARGENT L’ÉTAT, L’AJE PLAIDE LE REJET DE LA REQUÊTE
L’affaire Cheikh Tidiane Diop, du nom de cet homme qui, en novembre 2018, s’était immolé devant les grilles du palais présidentiel, a été évoqué, ce vendredi, devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Le procès s’est tenu par visioconférence à cause de la pandémie du Coronavirus. Après les plaidoiries des différentes parties, l’affaire a été mise en délibéré. La décision sera rendue le 28 octobre prochain. Quid des faits ?
En détention provisoire à la maison d’arrêt de Rebeus, Cheikh Tidiane Diop, malade, avait reçu une piqûre qui, selon le rapport médical, avait engendré une gangrène, trois semaines plus tard, au niveau de son coude droit. Et, c’est cette gangrène qui avait abouti à l’amputation de son bras droit. Ainsi, par l’intermédiaire de ses avocats, il avait déposé une plainte contre l’infirmerie de la prison et prenait pour responsable l’Etat du Sénégal. Il réclamait, en, guise de dommages et intérêts, pour toute cause et préjudice confondus, le montant de 500 millions de francs CFA.
LES DERNIÈRES CONFIDENCES DE CHEIKH TIDIANE DIOP
L’affaire enrôlée, a été jugée en première instance. Les juges avaient demandé des preuves que la défense était dans l’impossibilité d’apporter. Ils demandaient une expertise médicale pour rétablir le lien de causalité entre la piqûre et l’amputation qui est survenue après. Etant donné que la défense était incapable de produire un tel document, le tribunal, en rendant sa sentence, avait débouté la défense de toutes ses requêtes. Une décision qui a été confirmée par la juridiction d’appel. Et même devant la Cour de cassation, c’est l’Etat qui avait remporté la bataille judiciaire.
Les trois moyens soulevés par les avocats des héritiers de Cheikh Tidiane Diop
Estimant qu’il était victime d’un déni de justice, Cheikh Tidiane Diop s’est immolé devant les grilles du palais présidentiel. Ses héritiers en l’occurrence sa mère, sa veuve et ses enfants ont décidé de poursuivre la bataille judiciaire. Les avocats qu’ils ont commis ont décidé d’internationaliser le combat en saisissant la Cour de Justice de la CEDEAO compétence en matière de violation des droits humains.
Et ce vendredi, les avocats des parties civiles ont soulevé trois points pour démontrer la culpabilité de l’Etat dans cette affaire. Ils ont évoqué la violation du droit à l’intégrité physique, la violation du droit à la santé et la violation du droit à la vie parce qu’ils estiment que la mort de Cheikh Tidiane Diop a été intrinsèquement liée aux deux premières violations précédentes.
S’agissant du droit à l’intégrité physique, Me Assane Dioma Ndiaye, l’un des avocats des héritiers du défunt, joint au téléphone explique que le défunt était entré en prison sain et sauf. Il n’avait aucune pathologie. Mais, a-t-il signalé, « il est sorti de prison avec une amputation ». Donc, plaide M. Ndiaye « son droit à l’intégrité physique a été violé parce qu’il est sorti de prison avec un membre de moins. S’il avait une maladie avant d’entrer en prison on aurait pu exonérer l’Etat. Mais le rapport médical dit clairement qu’il n’avait pas d’antécédant pathologique. Il a eu cette maladie en milieu carcéral ».
Poursuivant, Me Assane Dioma Ndiaye renseigne qu’ils ont, ce vendredi, démontré devant la Cour de Justice de la CEDEAO, que l’Etat du Sénégal aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires de manière à préserver l’intégrité de Cheikh Tidiane Diop.
À l’en croire, les conventions internationales mettent à la charge de l’Etat l’obligation de veiller à la sécurité des détenus, de tenir un service d’infirmerie de qualité, d’avoir un carnet de santé pour chaque détenu et d’indiquer leur état de santé à leur sortie. Ce que, à son avis, l’Etat n’a pas fait. Concernant la violation du droit à la santé, Me Assane Dioma rappelle que le défunt avait allégué simplement des douleurs au niveau de son bras. « Le traitement d’une telle douleur ne pouvait pas aboutir à des séquelles telles qu’une amputation de son bras si l’infirmerie avait fonctionné normalement et si des soins adéquats lui étaient prodigués. L’Etat a failli à son obligation de veiller à ce que le détenu Cheikh Tidiane Diop bénéficie d’un soin médical adéquat », a indiqué l’avocat au bout du fil.
Pour ce qui est de l’atteinte au droit à la vie, Me Assane Dioma Ndiaye a fait savoir que le défunt n’avait pas bénéficié d’un procès juste et équitable. « Il a toujours pensé être victime d’un déni de justice. Il n’a pas bénéficié d’un suivi psychologique afin d’éviter qu’il ne franchisse l’irréparable en s’immolant devant les grilles du palais présidentiel. C’est une défaillance étatique à tout point de vue qui a conduit à son acte désespéré. Nous estimons que l’Etat n’a pas protégé son doit à la vie en le laissant à son sort alors qu’il a régulièrement fait des appels », a soutenu la robe noire qui informe qu’ils (les avocats) ont invoqué toutes les conventions internationales, pour avoir gain de cause.
L’AJE Moussa Thiam plaide le rejet de la requête
Ayant représenté l’Etat du Sénégal à ce procès, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), Moussa Thiam pense qu’il n’y a rien de nouveau dans cette affaire qui a été déjà vidée par les juridictions sénégalaises. Il a, dans sa procédure écrite, sollicité que les héritiers soient déboutés de leur requête. Selon lui, cette affaire a été jugé devant les Cours et Tribunaux du Sénégal et toutes les procédures ont été épuisées et, dit-il « en aucun moment les héritiers de Cheikh Tidiane Diop n’ont pu apporter les preuves de leurs allégations selon lesquelles l’Etat serait impliqué dans l’évènement tragique qui a eu lieu ». Poursuivant, il ajoute : « Nous demandons que la requête soit purement et simplement rejetée. Nous avons estimé que c’est juste une procédure détournée pour faire rejugée une affaire qui a été déjà épuisée ».
L’Agent judiciaire de l’’Etat a profité de l’occasion pour présenter une nouvelle fois ses condoléances à la famille éplorée. Mais, il estime que la République ne saurait répondre des cas de violations devant cette juridiction.
