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Confirmation de la peine et la sanction pécuniaire prononcées en appel dans l’affaire prodac : la Cour suprême brise le rêve présidentiel de Sonko

Fin de rêve pour la candidature du maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko à l’élection présidentielle de 2024. La 1ère chambre pénale de la Cour suprême qui statuait hier, jeudi 4 janvier, sur le pourvoi en cassation introduit par le maire de Ziguinchor Ousmane Sonko contre l’arrêt de sa condamnation par la Cour d’appel à 6 mois assortis du sursis pour diffamation et injures contre le ministre Mame Mbaye Niang a confirmé la peine et la sanction pécuniaire prononcées en appel tout en annulant la contrainte par corps. Ce verdict qui va à l’encontre de la demande de l’avocat général qui avait requis la cassation du jugement en appel brise définitivement le rêve d’Ousmane Sonko de faire partie des candidats à l’élection présidentielle du 25 février prochain.

« Le Juge n’a enlevé que la contrainte par corps. Tout le reste du Jugement rendu par la Cour d’appel a été maintenu. Nous, ce qui nous intéressait c’est la condamnation prononcée contre Ousmane Sonko. Cette condamnation à 6 mois de prison avec sursis, nous voulions qu’elle soit annulée et que l’affaire soit rejugée. C’est ce que le procureur général a requis et c’est ce que nous avons demandé », a déploré Me Khoureychi Bâ, un des avocats de Ousmane Sonko dans une brève déclaration à sa sortie de la salle d’audience de la Cour suprême non sans faire remarquer que « cette décision est éliminatoire pour Monsieur Ousmane Sonko».

Lors des débats, les avocats de Sonko qui étaient les premiers à prendre la parole avaient soulevé pas moins de quatre moyens de défense pour demander l’annulation du jugement rendu par la Cour d’appel. Il s’agit entre autres de l’exception d’inconstitutionnalité, la violation des dispositions de L 399 du code de procédure pénale, la non convocation de Sonko par la Cour d’appel, le non-respect par la Cour d’appel des dispositions de L711 du Code pénal dans cette affaire concernant le délit de diffamation qui est assimilable à un délit de politique. Prenant la parole à leur tour, les avocats de la partie civile, estimant que tous les moyens soulevés par leurs confrères de la défense de Sonko sont non seulement nouveaux, mais ils ne sont pas de pur droit », ont demandé à la chambre pénale de les rejetés.

L’avocat général demande la cassation du verdict de la Cour d’appel

De son côté, l’avocat général près la Cour suprême, a plaidé dans le sens de la défense du maire de Ziguinchor en demandant la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel. En effet, selon le représentant du ministère public, les juges de la Cour d’appel en prononçant la contrainte par corps contre Ousmane Sonko sans aucune base légale ont violé la loi notamment les dispositions de l’article 711 du Code de procédure pénale qui n’autorisent pas au juge de prononcer la contrainte par corps en matière de diffamation. Poursuivant son réquisitoire, l’avocat général a également dénoncé la violation du principe de l’immutabilité du litige.  Cependant, Oumar Guèye puisque c’est de lui qu’il s’agit, a pris le contre-pied des avocats de Sonko sur l’exception d’inconstitutionnalité. En effet, il a demandé à la chambre pénale de déclarer irrecevable cette requête. Poursuivant sa plaidoirie, Oumar Gueye a par ailleurs indiqué que la contrainte par corps n’est pas applicable au délit de diffamation en évoquant l’arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Sous ce rapport, l’avocat général de conclure que l’arrêt de Cour d’appel a violé L711 en fixant la contrainte par corps.

NANDO CABRAL GOMIS

 

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