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«Historique»: la France inscrit le droit à l’avortement dans sa Constitution

La réunion du Congrès vient clore un processus entamé il y a 18 mois, après l’abrogation aux États-Unis de l’arrêt Roe v. Wade qui protégeait l’accès à l’avortement dans le pays. En ce mois de juin 2022, la décision de la Cour suprême américaine fait l’effet d’un électrochoc en France. Elle montre qu’aucune liberté n’est garantie ; un simple changement de majorité au Parlement peut conduire à sa disparition. La loi Veil de 1975, qui permet aux femmes d’avorter jusqu’à la fin de la quatorzième semaine ou pour des raisons médicales tout au long de leur grossesse, pourrait ainsi être menacée.

Sanctuariser le droit à l’IVG

Six propositions de loi sont alors déposées au Parlement pour sanctuariser le droit à l’IVG.  Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, est la première à le faire en juin 2022. C’est finalement une proposition de la députée La France insoumise Mathilde Panot qui est débattue à l’Assemblée nationale puis au Sénat, où elle est amendée. Le « droit » de recourir à l’avortement, comme proposé par la députée LFI dans son texte, devient « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le président Emmanuel Macron finit par se saisir du sujet et annonce le 8 mars 2023 un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution « la liberté garantie » des femmes à recourir à l’IVG.

Le texte est validé sans surprise à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier à 493 voix contre 30. Mais pour être porté devant le Congrès, il lui faut passer l’étape à hauts risques du Sénat, où le parti Les Républicains est majoritaire. Or le président de la Chambre haute Gérard Larcher, tout comme les chefs de file des sénateurs LR et centristes, s’y disent opposés, arguant que le droit d’avorter n’est pas menacé en France. Le Sénat approuve finalement le projet de loi le mercredi 28 février, à 267 voix contre 50. Des sénateurs LR avoueront avoir cédé à la pression familiale.

Cinq jours plus tard, voilà donc le Parlement réuni à Versailles pour valider le changement constitutionnel, le vingt-deuxième de la Ve République. À la tribune, le Premier ministre Gabriel Attal commence son discours en reprenant les mots de Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny, où elle défendait une adolescente jugée pour avoir avorté après un viol. « Aujourd’hui, c’est une étape fondamentale que nous pouvons franchir. Une étape qui restera dans l’histoire, une étape qui doit tout aux précédentes », lance le chef du gouvernement. « Nous avons une dette morale » envers toutes les femmes « qui ont souffert dans leur chair », a ajouté le chef du gouvernement, entré dans le Palais accompagné de Jean Veil, fils de Simone Veil, qui avait porté en 1974 la loi légalisant l’avortement en France. « Nous donnons une deuxième victoire à Simone Veil », a-t-il encore assuré, avant de laisser sa place aux représentants des différents groupes politiques.

« Le combat ne sera jamais terminé »

Ils sont 18 à se succéder à la tribune, dans l’ordre décroissant de leurs effectifs, pour expliquer leur vote, à raison de cinq minutes par personne. Le sénateur Les Républicains (LR) François-Noël Buffet réitère les doutes de son parti au sujet de la « liberté garantie ». « Notre groupe votera majoritairement pour la constitutionnalisation. Une partie de celui-ci s’abstiendra, et d’autres voteront contre », annonce-t-il.

Après que chaque parlementaire se soit retiré pour voter, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet est revenue annoncer un résultat sans appel. Avec 780 voix pour, soit largement plus que les 512 nécessaires pour que la majorité des 3/5e soit atteinte et 72 contre pour 902 votants et 852 suffrages exprimés.

Cette inscription de l’avortement dans la Constitution est surtout symbolique. Certes, elle complique l’interdiction ou les restrictions qu’une future majorité pourrait vouloir instaurer. Changer la Constitution nécessite de réunir le Parlement ou d’organiser un référendum. Mais dans les faits, les femmes qui souhaitent avorter se heurtent à de nombreux obstacles.

« C’est historique pour les droits des femmes, mais le combat ne sera jamais terminé. La menace sera toujours présente, notamment avec la montée de l’extrême droite », redoute Loona Mourenas, première vice-présidente de la Fédération générale des associations étudiantes (Fage). « On restera toujours vigilantes ».

RFI

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