POLITIQUE

Incompétence de la commission d’enquête parlementaire pour entendre les membres du conseil constitutionnel : les députés du PDS réfutent les arguments de l’UMS

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement a réagi à la sortie de l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS). Dans un communiqué, les députés du Parti Démocratique Sénégalais battent en brèche les arguments soulevés par l’UMS. D’après les parlementaires du PDS, «les membres du Conseil Constitutionnel ne font pas partie du corps judicaire et des Cours et Tribunaux du Sénégal».

«Suite au communiqué du Bureau exécutif de l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS), le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement réaffirme sa détermination à faire voter, en séance plénière, une résolution de mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les faits graves de corruption, de collusion et de conflits d’intérêts qui ont donné lieu aux deux décisions scandaleuses du Conseil Constitutionnel portant élimination de Karim Wade et de plusieurs autres candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024», lit-on dans un communiqué publié hier, lundi 29 janvier 2024.

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement a par ailleurs indiqué que «toute la lumière sur cette affaire sera faite et que les députés élus par les Sénégalais conduiront sereinement leurs investigations et les Sénégalais jugeront». Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que l’Assemblée Nationale est un pouvoir au même titre que le pouvoir judicaire et vote les lois que les juges se doivent d’appliquer et respecter en toute intégrité. Mamadou Lamine Thiam et Cie dénoncent «l’immixtion du Bureau exécutif de l’UMS dans les travaux des députés de l’Assemblée Nationale souveraine».

Pour les députés du PDS, «L’UMS qui, en réalité est un syndicat de magistrats, n’est pas concernée par cette affaire et/ou ne peut pas interférer, sous quelque forme que ce soit, dans les travaux de l’Assemblée Nationale, son dernier communiqué défiant cette dernière Institution de la République et constituant une menace à celle-ci, d’une manière grave et immédiate, et donc à son fonctionnement régulier».
Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que «les membres du Conseil Constitutionnel ne font pas partie du corps judicaire (Article 2 de la Loi organique portant Statut des magistrats). Le Conseil Constitutionnel ne fait pas partie des Cours et Tribunaux du Sénégal (Article 88 de la Constitution). Les membres du Conseil Constitutionnel ne relèvent pas du Statut des Magistrats ainsi qu’il résulte clairement de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des Magistrats. Le Conseil Constitutionnel est composé de retraités de la magistrature (Mamadou Badio Camara Président, M. Ahmed Tidiane Coulibaly et autres) et d’une avocate (Me Awa Dièye). Ses membres n’appartiennent pas à l’UMS et ne sont pas les collègues des magistrats du Sénégal».
Toujours dans le communiqué, ils soulignent que le «privilège de juridiction prévu par l’article 93 de la Constitution concerne l’arrestation, la détention ou le jugement des membres du Conseil Constitutionnel. Ce privilège ne s’étend pas à l’audition desdits membres par l’Assemblée Nationale et sa Commission d’enquête parlementaire qui n’agit pas en matière pénale mais pour la transparence dans les affaires publiques», écrit-on.

Ainsi, les députes du PDS relèvent que le «Bureau exécutif de l’UMS n’a aucun pouvoir pour stopper la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire ou interférer dans les travaux de l’Assemblée Nationale». Selon toujours eux, le «Bureau exécutif de l’UMS ne peut empêcher ou stopper une convocation de membres du Conseil Constitutionnel en vue de leur éventuelle audition par une Commission d’enquête parlementaire». En outre, le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement met en garde le «Bureau exécutif de l’UMS contre toute tentative de sédition et manœuvre visant à embrigader et instrumentaliser les magistrats dans un scandale qui ne relève pas de leur compétence».

BARTHELEMY COLY (STAGIAIRE)

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