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Inconstitutionnalité de la loi n° 04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la constitution : les députés de Yewwi saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés du groupe parlementaire Yewwi askan wi, principal groupe de l’opposition joignent l’acte à la parole. Mohamed Ayib Salim Daffé et Samba Dang ont déposé hier, jeudi 8 février, au nom de trente- sept autres collègues une « saisine en inconstitutionnalité contre la loi n° 04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution ». Adoptée par leurs collègues de la majorité et leurs nouveaux alliés du groupe « Liberté, démocratie et changement » lors d’un vote sans débat sous surveillance policière à la plénière du 5 février dernier, peu après leur évacuation de force hors de la salle de l’hémicycle par des éléments du Groupement d’intervention de la Gendarmerie nationale (Gign), c’est cette loi qui fixe la nouvelle date de l’élection présidentielle après la décision du président de la République d’abroger le décret portant convocation du corps électoral.

Ce recours a été reçu par Maître Ousmane BA, Chef du Greffe du Conseil constitutionnel hier, à seize heures et vingt minutes, et l’affaire a été enregistrée sous le numéro 8/C/24. Cette saisine du Conseil constitutionnel par ces  députés du groupe parlementaire Yewwi askan wi sur ce report de l’élection présidentielle du 25 février prochain intervient quelques jours après les recours introduits par plusieurs candidats retenus à cette élection présidentielle contre le décret abrogeant celui portant convocation du corps électoral.

NANDO CABRAL GOMIS

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