« JURIDIQUEMENT, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PEUT GRACIER UN VIOLEUR »
À l’occasion de la journée de réflexion portant sur le thème « Nouveautés et défis de la loi sur la criminalisation de l’infraction de viol », organisée par l’union des magistrats Sénégalais (UMS) en collaboration avec l’ONG 3D, le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait une révélation de taille.
Selon Mandiaye Niang, qui présidait ladite journée, une personne reconnue coupable de viol peut bénéficier d’une grâce si elle en formule la demande après son jugement définitif. « Juridiquement, le président peut parfaitement gracier un violeur et, c’est déjà arrivé. Il suffit juste que le Président le décide et que la procédure judiciaire soit finie. Quelle que soit l’infraction, (meurtre, assassinat, viol), le président de la République peut gracier sans conditions spécifiques », a-t-il expliqué. Toutefois, précise-t-il « pour le moment, dans la politique pénale actuelle que nous appliquons, les infractions sexuelles sont écartées des grâces et des libérations conditionnelles ».
« LA LOI N’A PAS BESOIN D’ÊTRE PARFAITE POUR ÊTRE APPLIQUÉE »
Dans le même sillage, il a fait savoir que la loi criminalisant le viol et la pédophilie n’affecte pas le régime de la preuve qui veut que le doute profite toujours à l’accusé. Selon lui, les suspects sont mieux protégés par cette loi nouvelle qui rend l’instruction obligatoire. Laquelle instruction crée un filtre qui n’existait pas auparavant. « La loi n’a pas besoin d’être parfaite pour être appliquée. Sa critique constructive doit surtout être en amont de son adoption. Une fois adoptée notre devoir est de l’accompagner pour en tirer l’efficacité maximale, quelque puisse être ses tares congénitales », a déclaré M Niang.
Le Directeur des Affaires criminelles et des grâces indique que cette loi n’a pas été prises ex-nihilo. A l’en croire les consultations les plus larges ont été prises et cette loi porte, en vérité, l’empreinte de tout le monde. Toutefois, il renseigne que le ministère de la Justice est en train de travailler sur une circulaire interprétative dont l’objet sera de permettre une compréhension homogène de cette loi à l’échelle du pays parce que ça pose beaucoup de problème de l’application de la loi dans le temps.
« Il y a de nouvelles dispositions qui devraient affecter même les procédures qui sont en cours. Il y a des juridictions qui continuent à prononcer des peines alors qu’en principe la loi nouvelle devrait être appliquée, même quand l’affaire est mise en délibéré. On ne devrait plus dans ce pays prononcer une peine travaux forcés, même pour de faits commis il y a longtemps », indique le directeur des grâces et des affaires criminelles.
