La 56ème session de la Commission politique du dialogue national n’a pas permis aux différents acteurs de trouver un consensus sur le cumul des fonctions de chef de parti politique et de président de la République, à cause du statu quo noté sur la position du pôle de la majorité présidentielle.
Toutefois, informent le coordonnateur du pôle des Non-alignés, Déthié Faye, et un plénipotentiaire du pôle de l’opposition, Tamba Danfakha, les différentes entités reviendront, jeudi prochain, avec des propositions concrètes sur l’Article 80 et l’Arrêté Ousmane Ngom. Mieux, ils informent que la Société civile est chargée de trouver une formulation pour une adéquation des articles L31 et L32 au Code de procédure pénal, en son article 730
Pour une deuxième fois hier, mardi 18 février, la Commission cellulaire du dialogue politique dirigée par le Général Mamadou Niang a débattu sur la question du cumul des fonctions de chef de parti et président de la République. Mais, comme ce fut le cas lors de la session du jeudi 13 février dernier, aucun consensus n’a pu être trouvé entre les acteurs.
Joint par la rédaction de Sud quotidien, le coordonnateur du pôle des Non-alignés, Déthié Faye, a exprimé sa déception quant au statu quo noté sur cette affaire. Il explique que : «comme les propositions des différentes entités allaient un peu dans la même direction à l’exception de la majorité qui avait introduit des nuances, on pensait qu’aujourd’hui (ndlr : hier), il y aurait évolution. Mais, on n’a pas pu avoir un consensus».
Ainsi donc, il renseigne que la majorité présidentielle n’a pas varié sur sa position, quoiqu’il leur ait été indiqué, avec insistance, «qu’on légifère pour l’avenir et que si on interdit le cumul, ça ne devrait pas s’appliquer immédiatement, mais à partir de la prochaine présidentielle». Il indique que le but recherché dans la proposition de leur pôle, était de mettre à l’aise tout le monde en précisant dans le texte que «le président élu démissionne de son poste de chef de parti avant de prêter serment». Ce qui voudrait dire que l’actuel chef de l’Etat, Macky Sall, n’est pas concerné, puisque que la démission intervient entre la proclamation des résultats et la prestation de serment.
Embouchant la même trompette, Tamba Danfakha du pôle de l’opposition estime qu’en réalité, les gens du pouvoir «refusent de bouger et n’amènent pas d’arguments solides». Il soutient que les difficultés que la commission du dialogue politique rencontre sur cette histoire du cumul de fonctions, comme pour cette affaire de l’Article 80 procèdent du fait «qu’ils (les gens de la majorité présidentielle) sont dans une position de blocage du genre on n’avance plus».
Rappelant que le président Macky Sall, en tant que candidat, avait signé les Conclusions des Assises, et que la Cnri, qu’il a lui-même instituée, avait fait la même proposition, il informe que l’opposition avait fait une concession.
A son avis, «nous leur avons dit que si la crainte est par rapport au président, on peut ne pas le lui appliquer et on l’appliquera à celui qui viendra après». Hélas, il a fait remarquer que sur ces questions «ils (pôle majorité) ne veulent pas bouger», même s’il précise qu’officiellement le désaccord n’est pas acté. De toute évidence, il semble être perplexe quant à la position du pouvoir. Tamba Danfakha dira «qu’on est dans une situation où on fait face à un pouvoir qui ne veut plus faire de concession, car sur plusieurs questions, tout le monde est d’accord sauf eux». En tout cas, il pense que le dialogue «va vers un blocage».
A noter, par ailleurs, que les parties prenantes au dialogue politique se sont épanchées hier, sur l’objectif spécifique numéro 07 concernant l’évaluation du cadre normatif de l’action politique et citoyenne qui compte environ huit (08) sous points, dont celui de l’Arrêté Ousmane Ngom, l’autorisation des marches et l’article 80 du Code pénal.
Pour le moment, informe Déthié Faye, il a été retenu que chaque entité revienne, jeudi, avec des propositions concrètes. Il en est de même des articles L31 et L32 du Code électoral qui instituent l’incapacité électorale, applicable de plein droit à toute personne condamnée pour une série de délits énumérés dans lesdits articles, sans que le juge qui décide de ces mesures n’ait à prononcer expressément ladite incapacité. Cela, alors que l’article 730 du Code de procédure pénale stipule que : «une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales».
Ainsi, M. Danfakha informe que sur proposition du pôle de la majorité, il a été convenu de laisser à la société civile le soin de faire une proposition écrite des modifications à y apporter. Des suggestions à exposer aussi jeudi prochain.
NDIAWAR PAYE, POLE DE LA MAJORITE : «La majorité est pour le statu quo dès lors que le président Macky Sall est en phase avec la Constitution»
«Ce n’est pas la majorité qui refuse quoi que ce soit, mais plutôt la Constitution. C’est l’article 38 de la Constitution qui stipule que «La charge de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective, Assemblée nationale ou assemblées locales, et avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée, rémunérée. Toutefois, il a la faculté d’exercer des fonctions dans un parti politique ou d’être membre d’académies dans un des domaines du savoir». Ce qui veut dire que le président Macky Sall est en parfaite légalité avec la Constitution qui lui permet de cumuler les fonctions de Chef de parti et de président de la République. Mais la question n’a pas été vidée.
Les pôles de l’opposition et des Non-alignés ont fait des propositions, mais c’est un débat. Ce que je peux dire, c’est que la majorité est pour le statu quo dès lors que le président Macky Sall est en phase avec la Constitution. Pour l’article 80, il a traversé tous les régimes qui se sont succédé dans ce pays. Donc, c’est un verrou pour la stabilité et la sécurité du pays et des Institutions. Sa pertinence, il le tire dans son inamovibilité. Il n’est pas fait pour les hommes politiques.
C’est un article qui prend en charge les questions terroristes, celles d’intégrité territoriale, le problème de la Casamance, tout comme quand les Moustachidines ont eu maille à pâtir avec l’Etat, Feu Djibo Ka avait fait recours à l’article 80. Donc, l’article a été beaucoup plus élément d’épouvantail que répressif»
