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Ousmane Sonko – Mame Mbaye Niang : l’avocat général demande la cassation de l’arrêt de la cour d’appel

La Cour suprême examine ce jeudi le pourvoi en cassation introduit par l’opposant Ousmane Sonko à la suite de sa condamnation par la Cour d’appel de Dakar à six mois de prison avec sursis pour diffamation et injures publiques.

Pour sa part, Oumar Gueye qui est l’avocat général près la Cour suprême a demandé la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions de dommages et intérêts. Il a également demandé de déclarer irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense.

En ce sens, l’avocat général a émis deux observations une sur la forme et une autre sur le fond. Pour le premier, développe Oumar Gueyele « la question qui se pose, c’est la recevabilité ou non de la requête. Si l’on se fie à L42 de la loi organique à portant création de la Cour suprême, il n’est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. S’agissant de L34, les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Alors déclarez le pourvoi irrecevable du mémoire produit sur l’inscription d’inconstitutionnalité déposé hors délai ».

Tout au long de l’audience, un débat s’est posé sur l’assimilation du délit de presse et la diffamation, le Procureur d’indiquer que le « terme délit de presse n’est défini ni par la loi sénégalaise encore moins française. »

Toutefois, l’avocat général indique que la contrainte par corps n’est pas applicable au délit de diffamation. Il évoque l’arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Donc l’arrêt de Cour d’appel a violé L711 en fixant la contrainte par corps.

« Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, la Cour d’appel ne semble pas avoir justifié le défaut réputé contradictoire », dit-il avant d’ajouter que « pour l’injure, c’est une interprétation abusive de la Cour d’appel quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur. Alors, en définitive, le ministère publique demande la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel »

Rappelons que que le leader du parti dissous, le Pastef-Les patriotes, avait été jugé en appel le 8 mai 2023 dans une affaire l’opposant au ministre du Tourisme et des Loisirs, Mame Mbaye Niang. Il avait accusé M. Niang, alors ministre de la Jeunesse, d’avoir été mis en cause par un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) dans la gestion du Programme des domaines agricoles communautaires (PRODAC).

Si la première chambre pénale de la Cour suprême confirme la décision de la Cour d’appel de Dakar, Ousmane Sonko, candidat déclaré à l’élection présidentielle de février prochain, sera frappé d’inéligibilité.

Senenews

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