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Proposition de loi constitutionnelle portant report de la présidentielle : le texte adopté sans l’opposition expulsée de la salle par la Gign

L’Assemblée nationale a adopté hier, lundi 5 février, tard dans la nuit, la très controversée proposition de loi constitutionnelle n°04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal. Proposé par Mamadou Lamine Thiam, président du groupe parlementaire « Liberté et démocratie », ce texte qui prévoit le report de la date de la présidentielle au 25 décembre et le rallongement de la durée du mandat du président Macky Sall a été adopté sans la présence des députés de Yewwi askan wi expulsés de la salle par des éléments de la Gign, unité d’élite de la Gendarmerie.

Les députés de la majorité parlementaire Benno bokk yakaar et leurs nouveaux alliés du groupe « Liberté et démocratie » de la coalition Wallu du Parti démocratique sénégalais (Pds) actent la très controversée proposition de loi constitutionnelle n°04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal. Convoquée hier, lundi 5 février en procédure d’urgence, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité tard dans la nuit cette proposition de loi constitutionnelle n°04/2024 déposée par le député Mamadou Lamine Thiam, président du groupe parlementaire « Liberté et démocratie », laquelle prévoit le report pour une première fois au Sénégal de la date de l’élection présidentielle initialement prévue le 25 février prochain.

La prochaine étape consistera à obtenir le quitus du Conseil constitutionnel qui va dire si oui ou non ce texte qui rallonge la durée du mandat du président de la République est conforme ou non aux dispositions de la Constitution. En cas d’accord de cette institution, le président de la République, Macky Sall continuera son mandat jusqu’au 15 décembre prochain. En effet, alors qu’il avait été proposé dans le projet initial le report de la date de l’élection présidentielle jusqu’au 25 août prochain, le député maire de la commune de Tivaouane a présenté un amendement visant à décaler la date de la tenue de cette élection jusqu’en décembre. Pour justifier sa démarche, l’honorable député Demba Diop a convoqué entre autres, l’hivernage, les évènements religieux comme le Magal de Touba et le Gamou qui font qu’on ne peut pas, dit-il, tenir cette élection au mois d’août mais aussi la rentrée des classes et celle des Cours et tribunaux prévues au mois d’octobre prochain.

Les députés du groupe parlementaire Yewwi askan wi expulsés de l’hémicycle peu avant le vote.

Les députés membres du groupe parlementaire Yewwi askan wi dont ceux de la plateforme Taxawu Sénégal de l’ancien maire de Dakar et candidat à la prochaine présidentielle n’ont pas pris part à ce vote. En effet, opposés à la proposition du président du groupe parlementaire « Liberté et démocratie », Mamadou Lamine Thiam, du vote sans débat de ce texte qu’ils assimilent à un coup d’Etat constitutionnel, les députés du groupe parlementaire Yewwi askan wi ont pris le contre-pied pour exiger la tenue des discussions générales sur le fond de ce texte en envahissant le pupitre. Seulement, après les négociations infructueuses, le président de l’Assemblée nationale a finalement fait appel aux éléments du Groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (Gign) quelques minutes avant le vote pour les expulser de la salle de plénière.

En effet, après la fin des questions préalables, Lamine Thiam, président du groupe parlementaire Wallu, initiateur de cette proposition de loi, a demandé la parole pour proposer un vote sans débat. Pour justifier sa proposition, le député du Parti démocratique sénégalais (Pds) a indiqué que les députés ont suffisamment échangé sur ce texte. « Par le truchement des questions préalables, une quarantaine de nos collègues ont pris la parole pour se prononcer sur ce texte. Dans ce cas, nous estimons que l’Assemblée nationale a suffisamment débattu sur cette proposition de loi. Je propose à cet effet, qu’on passe directement au vote de la proposition de loi », a-t-il suggéré. Mais, cette proposition n’a pas tardé à mettre ses collègues de l’opposition dans tous leurs états.

Refusant ainsi de cautionner cette proposition de Lamine Thiam, les députés du groupe parlementaire Yewwi askan wi ont ainsi décidé d’envahir le pupitre pour empêcher l’adoption de cette proposition en scandant : « non au forcing », « non au vote sans débat du coup d’Etat constitutionnel ». Face à cette situation, le président de l’Assemblée nationale après plusieurs appels infructueux, a annoncé la suspension de la séance tout en précisant qu’il va prendre les mesures idoines à la reprise. Et c’est ce qu’il a finalement fait.

Avec cette intervention de cette unité d’élite de la Gendarmerie dans l’hémicycle, l’histoire se répète à l’Assemblée nationale, deux ans après les tristes images de l’installation du premier bureau de cette quatorzième législature sous la surveillance des Gendarmes. Présidente de séance à l’époque par les concours de circonstances liées à son statut de doyenne d’âge de la nouvelle Assemblée nationale, Aïssatou Sow Diawara a été la première à mobiliser la Gendarmerie dans l’hémicycle contre ses collègues députés lors de l’installation du premier bureau de cette quatorzième législature en septembre 2022.

NANDO CABRAL GOMIS

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