Reddition des comptes et normes internationales : Dr Cheikh Dieng et cie pour une réforme urgente de la Haute Cour de Justice

Avec la mise en accusation de cinq anciens ministres du régime précédent dont deux ont vu leur immunité parlementaire levée auparavant parce qu’étant députés à l’Assemblée nationale, le débat sur la pertinence de la Haute Cour de Justice refait surface. Le parti Fepp Tawfekh du Dr Cheikh Dieng dénonce une juridiction d’exception en contradiction avec le droit international et appelle à une réforme constitutionnelle en profondeur.

Cinq anciens ministre du régime de l’ancien président Macky Sall, dont deux devenus députés à l’Assemblée nationale qui ont fait l’objet d’une procédure de levée de leur immunité parlementaire, doivent faire face à des poursuites judiciaires inédites. Ils seront jugés devant la Haute Cour de Justice (HCJ), une institution méconnue du grand public, mais déjà très critiquée par des juristes et des défenseurs des droits humains. Créée par l’article 103 de la Constitution de 2016, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Mais son fonctionnement suscite des interrogations.

Premier point d’achoppement : les décisions de la HCJ ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Autrement dit, elle constitue une juridiction de premier et dernier ressort, violant ainsi le droit fondamental à un double degré de juridiction, relève-t-on. Or, ce principe est clairement consacré par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), traité international ratifié par le Sénégal. En clair, l’État sénégalais se trouverait ainsi en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.

Autre motif de controverse : la composition de la Haute Cour de Justice. Elle compte huit députés, soit une majorité issue du pouvoir législatif, et un président issu de la Cour suprême. Cette configuration laisse peu de place à l’indépendance judiciaire, puisque les juges sont en majorité des parlementaires, eux-mêmes affiliés à des partis politiques. «Ces députés pourraient être tentés de suivre les mots d’ordre de leur coalition, au détriment de l’impartialité attendue d’un Tribunal», alerte le parti Fepp Tawfekh dans un communiqué.

Dr Cheikh Dieng est ses camarades jugent que la HCJ «ne garantit ni la séparation des pouvoirs, ni un procès équitable». Non sans rappeler que le Sénégal a déjà été condamné par des instances internationales pour des procès jugés non conformes aux droits humains. Les affaires Karim Wade (jugé devant l’ex-CREI), Khalifa Sall ou plus récemment Lat Diop en sont les exemples les plus marquants.

«Maintenir une juridiction inique comme la HCJ, c’est risquer une nouvelle condamnation devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ou la Cour africaine des droits de l’homme», avertit un avocat au barreau de Dakar. D’autant que l’exécution des décisions de justice  notamment les demandes de coopération internationale pour rapatrier d’éventuels avoirs détournés pourrait être compromise si les verdicts sénégalais sont jugés non-conformes aux standards internationaux.

Face à cette situation, le parti Fepp Tawfekh propose une réforme constitutionnelle d’envergure, fondée sur deux points essentiels : L’introduction d’un recours possible contre les décisions de la Haute Cour de Justice, par exemple devant la Cour suprême ; La révision de sa composition, en remplaçant les députés par des magistrats professionnels, indépendants du pouvoir politique. «Cette réforme garantirait des jugements impartiaux, juridiquement solides et exécutables à l’échelle internationale. Elle renforcerait la crédibilité du Sénégal dans sa volonté de lutter contre l’impunité», affirme le communiqué du parti.

A en croire cette source, à l’heure où les attentes des citoyens en matière de reddition des comptes sont particulièrement fortes, le maintien d’un dispositif aussi contesté pourrait être perçu comme une manœuvre politique plutôt qu’une volonté sincère de justice. Pour le parti Fepp Tawfekh, il ne s’agit pas d’entraver les poursuites judiciaires, mais de les encadrer dans un cadre légal conforme aux standards internationaux, respectueux des droits des accusés et protecteur pour l’État de droit. «Une justice crédible commence par des institutions justes. Ce n’est qu’à cette condition que les verdicts de la Haute Cour seront respectés, au Sénégal comme à l’étranger», conclut le communiqué.

Moussa THIAM