POLITIQUE

Requêtes en référé pour excès de pouvoir contre les décrets fixant la date de la présidentielle : La Cour suprême oppose une fin de non-recevoir à Karim Wade et sa bande

La Cour suprême a déclaré irrecevables hier, vendredi 15 mars, en audience publique, les requêtes en référé pour excès de pouvoir contre les décrets fixant la date de l’élection présidentielle du 24 mars, celui convoquant le corps électoral et le décret déterminant la durée de la campagne. Des recours portés par Karim Wade et ses camarades du Parti démocratique sénégalais (Pds). Les processus électoral pour l’élection présidentielle du 24 mars prochain va donc se poursuivre.

Karim Meïssa Wade et ses camarades du Parti démocratique sénégalais (Pds) dont l’honorable député Lamine Thiam, Saliou Dieng, Magatte Sy et Mayoro Faye enchainent les revers devant la justice sénégalaise et s’isolent davantage sur la scène politique. La Cour suprême qui statuait hier, vendredi 15 mars, en audience publique sur les requêtes en référé pour excès de pouvoir contre les décrets fixant la date de l’élection présidentielle du 24 mars, celui convoquant le corps électoral et le décret déterminant la durée de la campagne électorale pour le scrutin, les a tout simplement déboutés. Dans sa décision rendue publique 30 minutes après la fin des débats qui ont duré moins de trois tours d’horloge (9h 30 à 11h 50), le président de la Chambre administrative de la Cour Suprême, le juge Jean Aloïse Ndiaye, a déclaré irrecevables toutes ces requêtes en référé déposées par les libéraux dans le but de reporter la date du scrutin présidentiel.

Cette décision de la Cour suprême qui scelle la poursuite du processus électoral est le deuxième camouflet essuyé  par les libéraux dans leur tentative de provoquer la reprise du processus électoral en cours en vue d’une réintégration de leur candidat, Karim Meïssa Wade, qui a été écarté de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel pour fausse déclaration sur l’honneur concernant sa nationalité exclusive sénégalaise. Elle intervient un mois après celle du 15 février dernier du Conseil constitutionnel qui a déclaré « contraire à la Constitution », la  proposition de loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, initiée par le groupe parlementaire du Pds et adoptée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024.

Le procureur général demande le rejet de la requête du Pds au nom de l’orthodoxie judiciaire 

Dans les débats, le procureur général s’était démarqué des libéraux. Invité à prendre la parole peu après la plaidoirie de Me Amadou Aly Kane et son confrère Me Mohamed Seydou Diagne, avocats de la partie civile lors de cette audience, le parquetier, Eumeudi Mbaye, a convoqué dans son réquisitoire la jurisprudence de la Cour suprême et

le principe de la suprématie du Conseil constitutionnel dont les décisions s’imposent à tous, y compris la Cour suprême. Partant de ces éléments, il a tout simplement demandé au président de la Chambre administrative de déclarer irrecevable cette requête des libéraux visant à faire annuler le processus électoral.

Me Amadou Aly Kane et son confrère Me Mohamed Seydou Diagne plaident le bienfondé de la demande de suspension de l’exécution du décret présidentiel

Prenant la parole en premier pour plaider le bienfondé de la demande de suspension de l’exécution du décret fixant la date de la Présidentielle au 24 mars de leurs clients, Me Amadou Aly Kane soulignant que les décrets du président de la République « ne respectent pas les délais légaux fixés par la Constitution et le code électoral » soutient que leur « légalité pose un sérieux problème ». « Le combat des requérants n’est pas un combat égoïste mais c’est un combat de l’ordre public politique. Le décret ne peut être écrit à tout moment, c’est encadré. Une élection présidentielle, ce n’est pas de convoquer un référendum qui est un combat politique pour répondre à des questions politiques. Donc ce décret devrait être annulé parce que si les délais légaux ne sont pas respectés, ça porte préjudice aux candidats», a-t-il fait remarquer.  Abondant dans le même sens, son confrère de la partie civile, Me Mohamed Seydou Diagne demandant la suspension de ses deux décrets jusqu’à la publication de la décision de la Cour suprême a soutenu que le moyen est articulé parce que le président de la République a violé la loi organique qui fixe  à 80 jours et le Président a pris 15 jours. Aujourd’hui nous ne cherchons que la suspension du processus électoral ».

L’agent judiciaire de l’Etat en mode spectateur

Premier défenseur des intérêts de l’Etat dans toutes les affaires contentieuses où celui-ci est partie devant les instances judiciaires ou arbitrales nationales et internationales, l’Agence judiciaire de l’Etat s’est fait remarquer hier, vendredi 15 mars lors de l’audience spéciale et publique de la Cour suprême sur le recours du Pds. Présent dans la salle, Yoro Moussa Diallo a adopté la position de spectateur en ne prenant pas la parole pour défendre le décret attaqué par le Pds et qui est signé par son patron, le président de la République. Invité à prendre la parole, le représentant de l’Etat s’est en effet rapporté à la sagesse de la Cour suprême.

NANDO CABRAL GOMIS

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