ALINEA 2- ARTICLE 27 : NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE 2 MANDATS CONSECUTIFS (SEYBANI SOUGOU)
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ALINEA 2- ARTICLE 27 : NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE 2 MANDATS CONSECUTIFS (SEYBANI SOUGOU)
infos15.com « La jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 est claire : la révision constitutionnelle de 2008 portant modification de…
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