Article 414 du code de procédure pénale : un enregistrement audio est une preuve recevable

Article 414 du code de procédure pénale : un enregistrement audio est une preuve recevable

En matière pénale, pour confondre ou disculper un individu, il faut des éléments probants (preuves). La déclaration fantaisiste de l’avocat…

Lire la suite »