LES LOIS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE POURRONT ETRE PROMULGUEES (PAR SEYBANI SOUGOU)
- CONTRIBUTION
TANT QUE 3 MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N’ONT PAS ETE NOMMES, LES LOIS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE POURRONT ETRE PROMULGUEES (PAR SEYBANI SOUGOU)
L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil…
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