Clôture des travaux du dialogue national : malgré un large consensus, les divergences profondes persistent
Les travaux du dialogue national consacré cette année à la réforme du système politique ont pris hier, mercredi 4 juin. Le bilan final de ces concertations lancées le 28 mai dernier par le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye est de 100% de consensus dans la commission trois (3), 94% de consensus dans la commission deux (2) et 26% de consensus pour la commission une (1) » alors que les désaccords persistent sur certains points majeurs.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Général Jean-Baptiste TINE a présidé hier, mercredi 4 juin, la cérémonie de clôture des travaux de la deuxième édition du dialogue national consacré cette année à la réforme du système politique. Lancées le 28 mai dernier par le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, ces concertations affichent 100% de consensus obtenus dans la commission réforme institutionnelle et organes de gestion des élection, 94% dans la Commission processus électoral et 26% pour la commission démocratie sur les dix-sept (17) abordés lors de ce dialogue.
Sur les vingt (20) thématiques consolidés dans les termes de références, trois (3) n’ont pas pu être discutés par les acteurs. consensus porte notamment sur l’interdiction du cumul des fonctions de Chef de l’État et de Chef de parti, l’interdiction du cumul de la fonction de membre du Gouvernement avec celui de chef d’exécutif territorial, la nécessité de rationaliser les partis politiques et le calendrier républicain, bien qu’il existe des divergences sur les modalités de réalisation, l’élaboration d’un code ou d’une loi générale sur les partis politiques ; le maintien de la caution pour les élections législatives et territoriales avec une proposition de sa revue à la baisse et le dépôt d’une caution préalablement au retrait de la fiche de collecte des parrainages.
Outre ces points de consensus, les 700 acteurs engagés dans ces concertations se sont accordés sur le retrait de la commission de contrôle du parrainage du Conseil constitutionnel au profit d’une autre structure, le vote électronique sous réserve de l’expérimenter progressivement et de voir les modalités techniques tout en s’assurant d’une démarche inclusive. Mais aussi sur le principe de l’adoption du bulletin unique précédé d’une étude de faisabilité pour apprécier son adoption et celui de l’encadrement du financement public des partis politiques et des campagnes électorales par tous les Sénégalais y compris de la diaspora. Les autres points de consensus obtenus concernent entre autres, la création d’une Cour constitutionnelle et l’élargissement de ses compétences juridictionnelles et consultatives ; l’instauration d’un pluralisme dans la désignation de ses membres et l’instauration du double degré de juridiction en matière électorale.
Les autres points d’accords portent sur la création d’un organe indépendant de gestion des élections, doté d’une autonomie fonctionnelle et financière avec un ancrage constitutionnel et une composition pluraliste (majorité, opposition, société civile, experts, magistrats retraités, etc.). Les acteurs ont également proposé un renforcement des attributions de cet organe indépendant de gestion des élections qui pourraient porter le nom d’une CENI (ou variantes : ANIGE, ANGE, HARGE etc..) notamment en matière de gestion du fichier électoral, organisation matérielle, supervision, proclamation des résultats provisoires, et prise en charge du contentieux préélectoral. A ces points d’accords, il faut ajouter la spécialisation des magistrats et création de chambres électorales, le renforcement de la proximité et accessibilité des juridictions électorales et la traduction immédiate et exécutoire des décisions de justice.
L’arbre qui cache la forêt
Cependant, il faut dire que ce résultat apparait comme l’arbre qui cache la forêt des désaccords sur les questions essentielles en suspens depuis plusieurs années. En effet, comme lors des différents dialogues politiques organisés ces dernières années, les acteurs politiques n’ont pas su fait montre d’une réelle volonté de faire avancer les choses. Le désaccord persiste encore sur des points telles que la déchéance électorale automatique, le cumul des mandats (député/maire, DG/maire), le statut de Chef de l’opposition, ou encore l’opportunité de créer un Observatoire national de la démocratie, l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens, sujet traité parallèlement dans la commission sur les réformes institutionnelles, le mode de scrutins aux élections législatives et territoriales, la réforme de l’article 80 du Code pénal et des délits d’offense à l’autorité, les professionnels du droit, les acteurs politiques et les journalistes.
Sur la plupart de ces questions, l’absence de consensus est liée à la position figée de l’actuelle majorité au pouvoir. Pour preuve, sur le point relatif à la réforme de de l’article 80 du Code pénal et des délits d’offense à l’autorité, alors que les positions ont convergé sur la nécessité de réviser ces dispositions, jugées obsolètes ou instrumentalisées, les planitiaires de la majorité tout en admettant un besoin de clarifications, a évoqué les risques pour la stabilité de l’État. Soutenu par les représentants de la société civile, le point relatif à la publication des sondages est rejeté par les acteurs politiques qui préconisent le maintien en l’état de la réglementation en vigueur. S’agissant de la question du statut du Chef de l’opposition, l’opposition et une partie de la société civile ont plaidé pour sa mise en œuvre effective, en soulignant son importance symbolique et institutionnelle. Seulement, l’actuel majorité a estimé, de son côté, que le contexte politique ne s’y prêtait pas ou que le dispositif nécessitait des ajustements.
Nando Cabral GOMIS
